CGV – JDR Presse

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Champ d'application

En vertu de la hiérarchie des normes en droit français, toute affirmation présente dans ces Conditions Générales de Vente (CGV) qui irait à l’encontre d’une règle de droit français serait nulle, non avenue, et ne saurait constituer un argument recevable devant un tribunal.
Ladite affirmation serait assimilable à un manquement et engagerait la responsabilité de son rédacteur selon les sanctions prévues par l’article L441-1 du code de commerce.

Les dispositions prisent par les présentes CGV n’empêchent en rien les usagers ou les parties prenantes de recourir aux pouvoirs publics et à la justice de leur Etat pour trancher un quelconque litige.

Il est sérieusement conseillé aux usagers du site www.jdrpresse.com de prendre connaissance du contenu des articles de loi cités dans ces CGV afin d’avoir conscience de la gravité des conséquences en cas de manquement.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Omar Otmani, le Vendeur, auprès d’acheteurs non professionnels (le ou les Clients) désirant acquérir les articles proposés à la vente (les Produits) par les créateurs de contenus (les Fournisseurs) sur le site www.jdrpresse.com, rattaché à l’entreprise individuelle (EI) JDR Presse, porteuse de la marque déposée éponyme auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des productions intellectuelles utiles à la pratique du jeu de rôle sur table ou en grandeur nature.

Le Vendeur est tenu de fournir au Client, tel que cela est explicité dans les dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, à l’article L221-13 du code de la consommation, la confirmation de l’accord exprès du Client pour que l’exécution du contrat impliquant la fourniture du contenu numérique non présenté sur un support matériel commence avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’exécution dudit contrat engendre automatiquement la perte du droit de rétractation pour le Client, selon les justifications apportées par l’article L221-28 du code de la consommation.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site www.jdrpresse.com sur la base des instructions établies par les Fournisseurs.
Le Fournisseur conserve, pleinement et entièrement, le droit moral rattaché à ses Produits.
Le Fournisseur n’est tenu à aucun engagement d’exclusivité auprès du Vendeur. Le Fournisseur demeure donc libre de commercialiser ses œuvres comme il l’entend en dehors du site www.jdrpresse.com, et le Vendeur ne saurait être intéressé ou inquiété par l’usage que le Fournisseur fait de son Produit en dehors du site.
Le Fournisseur a des droits sur l’utilisation de son image et de ses informations personnelles par le Vendeur.
Le Fournisseur peut, librement et sans motif, exiger la modification ou le retrait de son image et de ses informations personnelles, tant que cette démarche n’est pas contradictoire avec les conventions établies par la loi française, les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) acceptées synallagmatiquement entre le Vendeur et ses parties prenantes, et tant qu’elle ne constitue pas une tromperie.
Le Vendeur partage avec le Fournisseur l’obligation d’information précontractuelle telle qu’elle est explicitée dans l’article L221-5 du code de la consommation.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Dans le cas d’un vice évident ou dissimulé, ou d’un défaut de conformité qui justifieraient un remboursement, le Client peut formuler une réclamation par courriel à l’adresse omar.otmani@jdrpresse.com, accompagné en pièces jointes de tous les justificatifs jugés pertinents (facture, captures d’écran du Produit, coordonnées financières nécessaires au remboursement etc…).
Le Vendeur et le Fournisseur rembourseront tous deux, dans les plus brefs délais et à leurs frais (à hauteur de leurs parts respectives perçues lors de la vente), les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été reconnus dans le respect des conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de celles prévues aux présentes CGV. Le Fournisseur assume, dans ce cas précis, les frais perçus par les prestataires de paiement lors de la vente, au titre du vice de son produit ou du défaut de conformité.

Au cas où la revendication du Client s’avérerait exacte, le Fournisseur est tenu de procéder au remboursement partiel du Produit auprès dudit Client afin que sa dépense corresponde aux normes de l’état de l’art, en respect des articles L224-25-20 et suivants du code de la consommation.
En ce cas précis, et en l’absence d’amélioration ultérieure significative du Produit, le Fournisseur est tenu d’en réduire le prix afin qu’il n’excède pas le montant de la dépense actualisée de ce Client, ou à défaut, le Fournisseur est tenu de retirer son Produit du site www.jdrpresse.com tant qu’une amélioration significative justifiant un prix supérieur n’aura pas été apporté.
Le refus de respecter ces obligations après acceptation des présentes CGV est assimilé à une tromperie de la part du Fournisseur, qui s’expose alors à des poursuites judiciaires venant de n’importe quelle partie lésée.
Le Vendeur, Omar Otmani, n’est tenu à aucune obligation de moyen au sujet des instructions produites par les Fournisseurs, mais se réserve le droit de retirer un Produit de la vente s’il estime que les instructions accompagnant ce dernier sont insuffisantes, trompeuses, ou s’expriment à l’encontre du droit et de la loi.
Auquel cas, le Vendeur a le devoir de le signaler au Fournisseur par courrier électronique à l’adresse que le Fournisseur aura renseigné au Vendeur par le biais de son compte personnel.
Toutes les parties sont invitées à signaler un Produit répondant à cette description auprès du Vendeur ou des autres parties prenantes afin que des mesures adéquates soient prises s’il y a lieu d’être.

Le Vendeur, Omar Otmani, est soumis à de raisonnables obligations de moyens, avec le concours que les Fournisseurs mettent à sa disposition, pour protéger les intérêts réciproques entre Clients et Fournisseurs.
Un système de filigrane est appliqué aux Produits référencés sur le site www.jdrpresse.com afin de démontrer la probité et la bonne foi du Vendeur.
Néanmoins, au cas où les démarches effectuées par les Fournisseurs, en plus de celles déjà mises en application par le Vendeur, seraient insuffisantes pour garantir la protection des œuvres publiées, selon les modalités précisées aux articles L122-4 et L122-5 du code de la propriété intellectuelle, le Vendeur, Omar Otmani, représentant l’EI JDR Presse, ne saurait être tenu pour responsable des irrégularités commises à l’intérieur ou à l’extérieur du site www.jdrpresse.com par ses utilisateurs, irrégularités dont les sanctions prévues par la loi sont précisées à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Toute transaction passée par des usagers du site www.jdrpresse.com en dehors de l’espace numérique prévu à cet effet ne soulève aucune responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la nature ou les personnes impliquées.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des disponibilités du Vendeur, tels que communiquées en amont de la commande grâce aux informations présentes sur le site et produites par les Fournisseurs.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.jdrpresse.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client et le Fournisseur déclarent tous deux expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.jdrpresse.com ou de tout acte de publication ou d’achat sur le site susnommé.

A défaut d’une preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Clients et les Fournisseurs.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom Prénom : Otmani Omar
Adresse : 2 route de la Turbie 06320 Cap-d’Ail
Courriel : omar.otmani@jdrpresse.com
Téléphone : +33 767352856

Les Produits présentés sur le site www.jdrpresse.com sont proposés à la vente à destination du monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles au Client ou au Fournisseur selon sa situation géographique et les normes qui s’y appliquent, indépendamment de la volonté, de la connaissance ou des décisions du Vendeur. Ils seront à la charge du Client ou du Fournisseur selon leur cas particulier et relèvent de leur responsabilité.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des Produits sous forme dématérialisée proposés sur le site www.jdrpresse.com ne comprennent pas, du fait du mode de distribution numérique, de frais annexes de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Cependant, le Fournisseur est en droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
La période de validité s’établit à l’acte d’achat du Client. En dehors de cette période, le Fournisseur est donc libre de modifier le prix de vente de ses Produits à discrétion, tout en respectant les règles présentées dans l’intégralité de ces CGV.

Au cas où une transaction impliquerait une distribution de nature hypothétiquement différente, les frais qui seraient facturés en supplément, présumés variables selon la situation géographique, l’intervention d’un sous-traitant, ou autre, devront être compris et communiqués préalablement dans le prix de vente en Euros TTC sur www.jdrpresse.com.

Le Vendeur ne participant pas au traitement, à l’expédition, au transport et à la livraison des Produits, il appartient au Fournisseur de prendre en considération dans le calcul de ces frais la part, toujours de 20 %, perçue par les prestataires de paiement et le Vendeur sur le prix global de la transaction en Euros TTC. Le calcul de ces frais et leur transmission au Client relèvent exclusivement de la responsabilité du Fournisseur et doivent être systématiquement accomplis en amont de la passation de la commande. Il est rappelé que le paiement demandé au Client lors du passage de la commande correspond au montant total de l’achat, comprenant ces frais.

La commission perçue par les prestataires de paiement et le Vendeur sur la vente des Produits publiés par les Fournisseurs sur le site www.jdrpresse.com s’élève à 20 % du montant total de chaque transaction. La somme due au Fournisseur lui est immédiatement et automatiquement versée au moment de l’achat par le Client. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen auprès du Fournisseur et du Client, non pas de résultat, en cas d’évènement indépendant de sa volonté lié au versement de la somme due. Le Vendeur n’est pas responsable, ni en moyen ni en résultat, des délais ou des complications liés à la situation géographique des parties ou à l’intervention des autres agents économiques dans l’exécution de la transaction, à savoir par exemple la banque du Fournisseur, ou du Client, ou tout établissement assumant un rôle équivalent. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client et au Fournisseur lors de la livraison des Produits commandés. Le Client et le Fournisseur consentent à recevoir les factures par voie électronique à l’adresse qu’ils auront indiqué au Vendeur via leur formulaire d’inscription aux services du site www.jdrpresse.com.

Le Client ainsi que le Fournisseur sont libres de contacter le Vendeur par courriel à l’adresse omar.otmani@jdrpresse.com afin d’obtenir des explications sur les transactions les concernant.
Le Vendeur a l’obligation de moyen, non pas de résultat, de répondre à cette demande aussi exhaustivement que possible.

ARTICLE 3 : Commandes fournisseur et client

Il appartient au Fournisseur de charger sur le site www.jdrpresse.com les Produits qu’il désire commercialiser, selon les modalités suivantes :

Le Fournisseur doit accepter les présentes CGV et les CGU avant d’accomplir toute autre action.
Il rentre ses coordonnées et se connecte à son espace personnel. Il choisit un Produit qu’il place dans sa boutique en ligne, Produit qu’il pourra toujours supprimer ultérieurement.
Après validation des informations, le Produit sera accessible aux Clients sur le site www.jdrpresse.com. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant achat et de signaler immédiatement toute erreur le cas échéant.
Tout Produit visible sur le site www.jdrpresse.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Fournisseur d’une part, et le Vendeur d’autre part. En l’espèce et logiquement, la suppression de ce Produit équivaut à une rupture du contrat lié à ce Produit spécifiquement.
Le Fournisseur pourra suivre l’état de sa boutique sur le site.
Le Vendeur a le devoir de communiquer au Fournisseur, sur sa demande expresse par courriel à omar.otmani@jdrpresse.com, l’ensemble des documents relatifs à son activité en tant que Fournisseur sur www.jdrpresse.com. Cela concerne également les transactions effectuées entre ce Fournisseur et les Clients.
Le Vendeur se réserve le droit, et cela sans motif ni préavis, de supprimer le compte personnel ou la boutique d’un Fournisseur, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client passée avec ledit Fournisseur.
Quoique le Vendeur ne soit pas obligé de motiver sa décision, il demeure néanmoins tenu d’informer le Fournisseur de celle-ci, par courriel, et cela y compris en l’absence de demande expresse de la part du Fournisseur.
Ce droit de révocation du Vendeur envers le Fournisseur ne le dispense en aucun cas de produire auprès du Fournisseur toutes les pièces relatives aux activités de ce Fournisseur et aux transactions dans lesquelles ce Fournisseur est impliqué. Ce droit ne décharge pas non plus le Vendeur de respecter l’intégralité de ses autres obligations envers le Fournisseur.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.jdrpresse.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou échanger avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.
Le Client rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel pour finaliser la transaction. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités consenties.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur le cas échéant.
Toute commande passée sur le site www.jdrpresse.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client d’une part, le Fournisseur et le Vendeur d’autre part.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou impliquant un Fournisseur avec lequel il existerait un litige de quelque nature que ce soit.
Dans ce cas précis, le Vendeur est tenu de motiver sa décision par courriel sur demande expresse du Client. Le Client est invité à conserver ses correspondances avec le Vendeur et les Fournisseurs afin d’appuyer ses revendications auprès des personnes compétentes si besoin.
Le Vendeur se réserve le droit, et cela sans motif ni préavis, de supprimer le compte personnel d’un Client.
Quoique le Vendeur ne soit pas obligé de motiver sa décision, il demeure néanmoins tenu d’informer le Client de celle-ci, par courriel, et cela y compris en l’absence de demande expresse de la part du Client.
Ce droit de révocation du Vendeur envers le Client ne le dispense en aucun cas de produire auprès du Client toutes les pièces relatives aux activités dudit Client sur le site www.jdrpresse.com, notamment ses transactions. Ce droit ne décharge pas non plus le Vendeur de respecter l’intégralité de ses autres obligations envers le Client.

Toute passation de commande par le Client d’un Produit sous forme dématérialisée engendre la fourniture automatique, par le Vendeur, de la confirmation auprès du Client de son accord exprès pour que l’exécution du contrat impliquant la fourniture du Produit commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’exécution dudit contrat engendre automatiquement la perte du droit de rétractation pour le Client.
Il est rappelé que dans ces circonstances, les dispositions relatives au droit de rétractation légale sont inapplicables en vertu de l’article L221-28 du code de la consommation.

ARTICLE 3 bis : Espace fournisseur - espace client - compte

Afin de lancer un Produit ou de passer commande, le Fournisseur ou le Client sont invités à créer un compte personnel.
Pour ce faire, ils doivent s’inscrire en remplissant le formulaire qui leur sera proposé et s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant leur état civil et leurs coordonnées, notamment leur adresse électronique.

Le Client et le Fournisseur sont responsables de la mise à jour des informations fournies. Il leur est précisé qu’ils peuvent les modifier en se connectant à leur compte.

Pour accéder à leur espace personnel et aux historiques de commande, le Fournisseur et le Client devront s’identifier à l’aide de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe, qui leur seront communiqués après leur inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Vendeur et eux s’en interdisent toute divulgation. Dans le cas où un usager divulguerait ses codes d’accès, il restera seul responsable de l’usage qui en serait fait.
C’est pourquoi il est recommandé à l’usager du site www.jdrpresse.com de modifier régulièrement ses codes d’accès et de choisir des mots de passe uniques et difficiles à pirater afin de limiter les risques de violation.

Le Fournisseur et le Client pourront également solliciter leur désinscription en se rendant à la page dédiée sur leur espace personnel ou en envoyant un courriel à : omar.otmani@jdrpresse.com. La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, le site www.jdrpresse.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client ou d’un Fournisseur après mise en demeure adressée par voie électronique.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou de son serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne automatiquement l’acceptation des présentes CGV.
C’est pourquoi le Vendeur s’engage à en soumettre l’acceptation à l’usager du site www.jdrpresse.com en amont de la finalisation de la procédure de création de compte.
Le Vendeur s’engage à ne pas conserver les informations que l’usager aurait pu partager au cours d’une procédure de création de compte avortée.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé Stripe.

Les paiements nécessitent que le Client renseigne certaines informations confidentielles comme son numéro de carte bancaire.
Le Vendeur s’engage à ne pas exploiter ni divulguer ces informations, hormis s’il y est contraint par la loi et l’autorité de l’Etat français. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens pour en préserver la sécurité.
Les données de paiement échangées sont protégées grâce aux protocoles définis par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.jdrpresse.com, à savoir Stripe.
Le paiement est automatiquement reçu à hauteur de 80 % de la somme par le Fournisseur, et à hauteur de 20 % de la somme par les prestataires de paiement et le Vendeur.

Néanmoins, à cause des frais transactionnels imposés par les prestataires de paiement, JDR Presse ne peut pas garantir le retour des 80 % sur une vente inférieure à 1,50€ TTC.

La part du Vendeur lui revient en dernier. Elle lui est versée par les prestataires de paiement après soustraction de celle du Fournisseur, et après soustraction de leurs commissions que le Vendeur règle directement et en intégralité, sauf situation exceptionnelle (revendication du Client de ses droits de rétractation en livraison physique ou revendication du Client d’un remboursement correctement justifié), dont toutes les conditions sont clairement spécifiées dans les présentes CGV.

Le prix est payable comptant, en totalité au moment du passage de la commande.
Le Vendeur est tenu de produire une facture auprès du Client pour chaque transaction effectuée.
Le Client est invité à conserver précieusement l’ensemble de ses factures afin d’appuyer sa démarche en cas d’interrogation ou de litige.

ARTICLE 5 : Livraisons

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les Produits livrés sous forme dématérialisée sont accessibles au Client sur son espace personnel, et le cas échéant, par téléchargement si le Fournisseur a inclus l’option de téléchargement dans les caractéristiques du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Dans le cas d’un vice évident ou dissimulé, ou d’un défaut de conformité qui justifieraient un remboursement, le Client peut formuler une réclamation par courriel à l’adresse omar.otmani@jdrpresse.com, accompagné en pièces jointes de tous les justificatifs jugés pertinents (facture, captures d’écran du Produit, coordonnées financières nécessaires au remboursement etc…).
Le Vendeur et le Fournisseur rembourseront tous deux, dans les plus brefs délais et à leurs frais (à hauteur de leurs parts respectives perçues lors de la vente), les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été reconnus dans le respect des conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de celles prévues aux présentes CGV. Le Fournisseur assume, dans ce cas précis, les frais perçus par les prestataires de paiement lors de la vente, au titre du vice de son produit ou du défaut de conformité.

Le refus de respecter ces obligations après acceptation des présentes CGV est assimilé à une tromperie de la part du Fournisseur, qui s’expose alors à des poursuites judiciaires venant de n’importe quelle partie lésée.

Le Vendeur, Omar Otmani, n’est tenu à aucune obligation de moyen au sujet des instructions produites par les Fournisseurs, mais se réserve le droit de retirer un Produit de la vente s’il estime que les instructions accompagnant ce dernier sont insuffisantes, trompeuses, ou s’expriment à l’encontre du droit et de la loi.

Auquel cas, le Vendeur a le devoir de le signaler au Fournisseur par courrier électronique à l’adresse que le Fournisseur aura renseigné au Vendeur par le biais de son compte personnel.
Toutes les parties sont invitées à signaler un Produit répondant à cette description auprès du Vendeur ou des autres parties prenantes afin que des mesures adéquates soient prises s’il y a lieu d’être.

ARTICLE 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits dématérialisés à destination du Client n’est réalisé qu’après leur téléchargement complet, si téléchargement il y a et à la suite de leur règlement.

Le transfert de propriété des Produits à destination du Client, livrés sous une autre forme, n’est réalisé qu’après livraison et à la suite de leur règlement.

Il est rappelé au Client que son achat ouvre le droit à la consultation du Produit dans un cadre strictement privé et familial, et que le Client a l’obligation de respecter toutes les lois françaises sur la propriété intellectuelle, en particulier les dispositions des articles L122-4 et L122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas contraire, le Client s’expose aux sanctions prévues par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 : Droit de retractation

Compte tenu de la nature dématérialisée des Produits vendus et des dispositions légales qui s’y rattachent, les commandes passées par le Client sur ce type de Produits ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Dans ce cas précis, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Les autres types de Produits sont soumis aux normes habituelles sur le droit et les délais de rétraction concernant les commerces en ligne. Le Fournisseur et le Client sont respectivement responsables, en vertu des usages établis, du respect
et de l’application de ces normes. Le Client est tenu d’observer les règles liées à la restitution des Produits auprès du Fournisseur et le Fournisseur assume, dans tous les cas de remboursement, les frais perçus par les prestataires de paiement lors de la vente au titre de la rétractation.

ARTICLE 8 : Responsabilité du vendeur - Garanties

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.jdrpresse.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits des Fournisseurs bénéficient de la part du Vendeur auprès des Clients :

De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, si le défaut existait à la date d’acquisition du Client ou si le Client est non professionnel.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Ces garanties légales émanent des dispositions figurant aux articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les garanties du Vendeur sont en tout état de cause limitées au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie légale de conformité est parfaitement gratuite. Aucun Client n’a à payer pour qu’un Produit en bénéficie, en accord avec la loi. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat, hormis des frais d’envoi postal qui doivent lui être remboursés dans un délai de 14 jours.

Le Vendeur assume pleinement la garantie légale de conformité et ne saurait renvoyer le Client à la responsabilité du Fournisseur concernant ladite garantie. Le Vendeur est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis du Client.

Cependant, le Vendeur pourra faire valoir ses droits auprès du Fournisseur dans les circonstances où la garantie légale de conformité se verrait effectuée, selon les dispositions prévues par la loi et les présentes CGV.

Il est rappelé que dans tous les cas, la garantie légale de conformité n’est pas applicable si le Client connaissait vraisemblablement ou ne pouvait pas ignorer au moment de l’achat le ou les défauts caractérisant la non-conformité du Produit livré.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courriel à l’adresse omar.otmani@jdrpresse.com, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Ce courriel devra s’accompagner en pièces jointes de tous les éléments que le Client supposera utile pour appuyer sa démarche (facture, captures d’écran du Produit, coordonnées financières nécessaires au remboursement etc…).

Le Fournisseur est libre d’appliquer ou non une garantie commerciale sur ses Produits. Le Vendeur n’est pas impliqué dans l’application et les modalités d’une telle garantie commerciale.

S’il s’agit d’une garantie commerciale payante (communément appelée extension de garantie), que cette extension de garantie induise des frais fixes ou variables facturés en supplément, ces frais devront être compris et communiqués préalablement dans le prix de vente en Euros TTC sur www.jdrpresse.com.

Le Vendeur n’étant pas impliqué dans l’application et les modalités d’une telle garantie commerciale, il appartient au Fournisseur de prendre en considération dans le calcul de ces frais la part, toujours de 20 %, perçue par les prestataires de paiement et le Vendeur sur le prix global de la transaction en Euros TTC. Le calcul des frais relatifs à l’extension de garantie et leur transmission au Client relèvent exclusivement de la responsabilité du Fournisseur et doivent être systématiquement accomplis en amont de la passation de la commande.

Il est rappelé que le paiement demandé au Client lors du passage de la commande correspond au montant total de l’achat, comprenant également les frais d’extension de garantie déterminés à la discrétion du Fournisseur si le Fournisseur décidait d’appliquer une telle extension de garantie.

Le Vendeur et le Fournisseur rembourseront tous deux, dans les plus brefs délais et à leurs frais (à hauteur de leurs parts respectives perçues lors de la vente), les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été reconnus dans le respect des conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de celles prévues aux présentes CGV. Le Fournisseur assume, dans ce cas précis, les frais perçus par les prestataires de paiement lors de la vente, au titre du vice de son produit ou du défaut de conformité.

Au cas où le Produit serait conforme aux attentes légitimes du marché, et exempt de vice évident ou dissimulé, mais qu’il s’avérerait que le Client considèrerait quand même, après achat, que le prix de vente du Produit était disproportionné par rapport à sa qualité, il incombera au Vendeur de déterminer le juste prix dudit Produit en motivant sa décision sur des exemples concrets de l’état de l’art en date de la revendication du Client (en comparant des articles analogues mis en vente par la concurrence).
Au cas où la revendication du Client s’avérerait exacte, le Fournisseur est tenu de procéder au remboursement partiel du Produit auprès dudit Client afin que sa dépense corresponde aux normes de l’état de l’art, en respect des articles L224-25-20 et suivants du code de la consommation.
En ce cas précis, et en l’absence d’amélioration ultérieure significative du Produit, le Fournisseur est tenu d’en réduire le prix afin qu’il n’excède pas le montant de la dépense actualisée de ce Client, ou à défaut, le Fournisseur est tenu de retirer son Produit du site www.jdrpresse.com tant qu’une amélioration significative justifiant un prix supérieur n’aura pas été apporté.
Le refus de respecter ces obligations après acceptation des présentes CGV est assimilé à une tromperie de la part du Fournisseur, qui s’expose alors à des poursuites judiciaires venant de n’importe quelle partie lésée.
Le Vendeur, Omar Otmani, n’est tenu à aucune obligation de moyen au sujet des instructions produites par les Fournisseurs, mais se réserve le droit de retirer un Produit de la vente s’il estime que les instructions accompagnant ce dernier sont insuffisantes, trompeuses, ou s’expriment à l’encontre du droit et de la loi.
Auquel cas, le Vendeur a le devoir de le signaler au Fournisseur par courrier électronique à l’adresse que le Fournisseur aura renseigné au Vendeur par le biais de son compte personnel.
Toutes les parties sont invitées à signaler un Produit répondant à cette description auprès du Vendeur ou des autres parties prenantes afin que des mesures adéquates soient prises s’il y a lieu d’être.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard un mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.
Ce remboursement sera effectué par le même canal que l‘acte d’achat du Client et sans frais supplémentaire à sa charge, en respect du second alinéa de l’article L217-17 du code de la consommation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Utilisation par le Client d’un réseau privé virtuel (VPN) lors de son achat, ou de tout autre dispositif analogue
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
Utilisation inadéquate du Produit, comme une utilisation à des fins professionnelles par exemple
Négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, qu’il s’agisse du Produit en lui-même ou de l’infrastructure informatique utilisée par le Client, de leur usure normale ou provoquée, d’accident ou de force majeure

ARTICLE 9 : Données personnelles

Le Fournisseur et le Client sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.jdrpresse.com sont les suivantes :

Pour l’ouverture de compte.
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Pour le paiement.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.jdrpresse.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, aux coordonnées PayPal ou à la carte bancaire de l’usager.

9.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisés par le Vendeur et les établissements de paiement prestataires des transactions financières pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

9.3 Responsable de traitement

Le Vendeur, dont l’adresse électronique est omar.otmani@jdrpresse.com, est responsable du traitement des données au sens de la loi informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur a conclu un accord de sous-traitance pour le traitement des données personnelles avec la société 1&1 IONOS.

9.4 Limitation du traitement

A moins que le Fournisseur ou le Client n’expriment leur accord exprès, leurs données à caractère personnel ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée par défaut de conservation des données

Sauf circonstances précisées dans les présentes CGV, le Vendeur conservera par défaut les données ainsi recueillies pendant un délai maximum de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet, au même titre que les espaces physiques, ne peut pas être un environnement complètement sécurisé et par conséquent, en dépit de ses efforts sincères, le Vendeur ne peut pas garantir de façon catégorique la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

9.7 Mise en œuvre des droits des usagers

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.jdrpresse.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte, via l’onglet de configuration de leur compte, ou en adressant un courriel à omar.otmani@jdrpresse.com.
Ils peuvent supprimer leur compte par les mêmes moyens.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à cette même adresse.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, toujours en contactant le Vendeur à l’adresse mentionnée précédemment.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courriel au Responsable de traitement, assimilable au Vendeur dans ce cas précis, dont les coordonnées sont indiquées en détail dans ces CGV.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai d’un mois maximum.
En cas de refus de faire droit à la demande de l’usager, ce refus doit lui être motivé.
De plus, l’usager est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L’utilisateur du site www.jdrpresse.com peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers électroniques à caractère informatif ou publicitaire de la part du Vendeur.
L’usager aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse électronique omar.otmani@jdrpresse.com ou en suivant le lien de désabonnement présent sur le site www.jdrpresse.com.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.jdrpresse.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : Droit Applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse électronique indiquée en fin d’ARTICLE 1 des présentes CGV.
L’usager du site www.jdrpresse.com est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends approuvé par la loi et le droit en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
Nom : CM2C
Adresse postale : 17 rue St Jean, 75017 Paris
Adresse électronique : cm2c@cm2c.net
Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
Site Internet : https://www.cm2c.net

L’usager est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.